Le bureau permanent d’enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation (BPEA) est l’entité chargée de conduire les enquêtes techniques en vertu de l’article 162 de la loi n°10/014 du 31 décembre 2010 relative à l’aviation civile telle que modifiée et complétée par la loi n°23/001 du 12 janvier 2023. Créé auprès du Ministre ayant l'aviation civile, ce bureau est organisé par le Décret n°12/035 du 02 octobre 2012 modifié et complété par le Décret n°23/03 du 20 février 2023, en application du deuxième alinéa de l’article 162 du code de l’aviation civile. Conformement à l’article 6 dudit décret, l’organisation et le fonctionnement du BPEA ont été fixés par un reglement intérieur complété par un cadre organique approuvés par le Ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions.

Indépendance du BPEA

Le BPEA est fonctionnellement indépendant notamment de l’autorité de l’aviation civile et de tout autre partie dont les intérêts pourraient mettre en conflit avec ses missions. Le maintien de l’indépendance dans la conduite des enquêtes aura pour effet de renforcer la crédibilité du BPEA et sa capacité à éviter les situations susceptibles de créer des conflits d'intérêts. Le seul but des enquêtes est de prévenir de futurs accidents et incidents.

Toute procédure administrative ou judiciaire visant à répartir la faute ou la responsabilité sera distincte des enquêtes du Bureau. Dans la réalisation de ses missions, le BPEA reste objectif, totalement impartial et complètement libre de toute interférence ou pression politique ou autre.